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Cimetière-Règlement intérieur

Commune de MAUBEC

 

REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE

 

Le Maire de la Commune de MAUBEC,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et les articles R2213-2 et suivants ;

Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 24 juin 2016 ;

 

Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière communal ;

 

Arrête l’ensemble des dispositions suivantes :

 

1-    Dispositions générales

 

1.1  Horaires d’ouverture   

 

Le cimetière, situé chemin de Paternos, est  ouvert :

- de 8 heures à 17 heures, de Novembre à Mars

- de 8 heures à 20 heures d’Avril à Octobre

 

Cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation afin d’éviter toute divagation d’animaux ; la commune ne possède ni gardien, ni fossoyeur.

 

1.2  Ordre intérieur

 

Toute personne qui ne s’y comporterait pas convenablement sera expulsée.

D’autre part, tout démarchage, toute proposition commerciale de services, toute publicité sont interdites dans le cimetière.

La municipalité ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

 

1.3  Inhumations – Exhumations

 

Les inhumations seront faites soit en terrain concédé, soit en terrain commun.

Il ne sera procédé à aucune inhumation sans autorisation écrite du Maire.

La demande d’autorisation mentionnera de façon précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, ainsi que l’heure, le jour et le numéro d’emplacement où devra avoir lieu son inhumation.

Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R645-6 du Code pénal.

 

Concernant les exhumations :

-       Elles ne seront autorisées que sur demande d‘un plus proche parent

-       Elles ne seront autorisées, pour des raisons d’hygiène, que pendant la période du 1er Octobre au 31 Mars. Seules les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La découverte de la fosse devra avoir lieu la veille de l’exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures, en présence d’un agent municipal.

 

1.4  Documents       

 

Des registres et des fichiers sont tenus par le secrétariat de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les nom, prénoms du défunt, la section, le numéro de parcelle, la date du décès et éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et tous renseignements concernant la concession et l’inhumation. Ces registres sont consultables aux heures d’ouverture du secrétariat.

 

1.5  Ossuaire

 

Lors de la reprise des terrains effectuée à la suite des procédures légales, les restes exhumés seront déposés à l’ossuaire communal, une liste nominative de l’ossuaire sera consignée aux documents de l’article 1.4 du présent règlement. Dans la mesure du possible, la famille sera informée de la date et de l’heure de l’exhumation.

 

2-    Droit à l’inhumation         

 

Droits des personnes à la sépulture       

 

La sépulture des cimetières communaux est due :

-       Aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.

-       Aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées.

-       Aux personnes non domiciliées sur la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès

-       Aux français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

 

3-    Terrain commun

 

Les inhumations en terrain commun se feront à raison d’un seul défunt par fosse aux emplacements et alignements désignés par l’autorité municipale.

Les emplacements en terrain commun sont mis gratuitement à disposition des familles pour une durée de 5 ans, à l’issue desquelles les emplacements pourront être repris par la commune.

Il ne sera déposé sur ces emplacements que des signes funéraires faciles à enlever au moment de la reprise des terrains. Aucune fondation, ni scellement ne pourra y être effectué.

 

 

 

 

 

 

 

 

4-    Terrain concédé

 

4.1 Acquisition et durée

 

Des terrains pour sépultures particulières d’une superficie de 2 m² (2 x 1m pour une concession simple) et de 4 m² (2x2 m pour une concession double) seront concédés pour une durée de 30 ans. Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.

La demande d’attribution doit être adressée au service de la Mairie qui détermine les emplacements. Le tarif des concessions est fixé par délibération du Conseil municipal.

Dans le cas où les familles souhaitent acquérir une sépulture de leur vivant, la commune se réserve le droit de refuser l’octroi de concession sous les motifs de manque de place disponible dans le cimetière, ou les contraintes résultant du plan d’aménagement du cimetière, ou d’une bonne gestion du cimetière.

 

4.2 Choix de l’emplacement

 

Dans la limite des places disponibles, les concessions seront délivrées dans un ordre et à un emplacement désigné par l’autorité municipale et en tenant compte des souhaits de la famille dans la mesure du possible.

 

4.3 Inhumations      

 

Les inhumations sont faites soit en pleine terre, soit en caveau. Le concessionnaire pourra construire caveau, monument et signes funéraires dans la limite du terrain concédé.

 

4.4 Entretien

 

Dès l’attribution de son emplacement, le concessionnaire s’engage à le maintenir de façon permanente en bon état d’entretien.

 

4.5 Renouvellement

 

Les concessions trentenaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Il appartient au concessionnaire ou à ses héritiers de demander le renouvellement durant l’année d’échéance et l’année suivante. Passé ce délai, et faute de renouvellement, la commune reprendra possession des emplacements.

 

5-    Espace cinéraire

                                              

5.1 Règles générales        

 

Il est créé, dans le cimetière communal, un site cinéraire divisé en 2 parties :

-       Deux columbariums

-       Un espace cavurne

 

Les columbariums et l’espace cavurne sont destinés exclusivement à recevoir les urnes contenant les cendres des défunts incinérés.

 

Seules les personnes ayant droit à l’inhumation (cf.Art.2) peuvent prétendre à un emplacement. La demande d’attribution de case de columbarium et de cavurne doit être adressée au service de la Mairie qui détermine les emplacements. Le tarif des concessions est fixé par délibération du conseil municipal.

Les familles disposent, à l’expiration de la concession concédée, pour son renouvellement, des mêmes conditions que celles prévues pour la concession des terrains (cf.Art.4.5)

L’ouverture et la fermeture des cases sont soumises à autorisation municipale et effectuées par l’entreprise de pompes funèbres bénéficiant de l’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette entreprise est mandatée par la famille et officie en présence d’un représentant de l’autorité municipale.

Aucun dépôt d’urne ne pourra être effectué sans une autorisation écrite préalable délivrée par l’Officier d’Etat Civil. Un certificat de crémation attestant l’état civil du défunt et le domicile est obligatoire.

 

5.2 Columbarium   

 

Le premier columbarium est divisé en 10 cases, le deuxième en 6 cases, dont les dimensions respectives sont de 40 cm de longueur x 40 cm de largeur x 35 cm de hauteur. Chaque case peut recevoir plusieurs urnes.

 

La fermeture des cases s’effectue par collage de la plaque sur la case (plaque sur fond noir dimension 30cm x 30cm)

 Celle-ci ne doit comporter aucune autre inscription que celles indiquant :

-       Les prénoms et nom de famille

-       Dates ou années de naissance, de décès

La gravure s’effectue exclusivement sur deux lignes centrées (prénom-nom sur la 1ère  ligne, dates sur la deuxième)

La hauteur des lettres gravées ne pourra pas dépasser 3 centimètres.

Les frais de gravure, l’ouverture et la fermeture sont à la charge de la famille.

 

Sont autorisés les motifs décoratifs (porte fleurs, croix…) fixés sur les  portes du columbarium sous réserve qu’ils ne dépassent pas 15 cm ainsi que les photographies de 7 cm par 9 cm maximum.

Les éléments mentionnés ci-dessus ne devront en aucun cas dépasser la taille de la plaque de fermeture.

Toutes plantations d’arbres, d’arbustes etc… sont interdites.

 

5.3 Jardin du Souvenir

 

Un espace appelé « Jardin du Souvenir » est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu et décoré par les soins de la commune ; sa mise à disposition est gratuite. La dispersion ne pourra s’effectuer qu’après autorisation préalable et en présence d’un représentant de l’autorité municipale.

Les cendres seront obligatoirement dispersées dans l’espace réservé à cet effet.

Aucune matérialisation et signe distinctif ne seront admis dans l’espace réservé au jardin du souvenir. Après dispersion des cendres, l’espace devra redevenir anonyme. L’urne ayant contenues les cendres pourra être remise à la famille ou détruite par les soins des Pompes Funèbres.

Aucune plantation n’est admise dans cet espace.

5.4 Cavurnes           

 

Les  cavurnes sont au nombre de 6. Elles mesurent 40 cm de longueur x 40 cm de largeur x 48 cm de profondeur et peuvent recevoir plusieurs urnes.

 

Les stèles et monuments des cavurnes sont à la charge des familles et ne pourront excéder les dimensions suivantes : 80 cm de longueur x 60 cm de largeur x 60 cm de hauteur. Les coloris de granit autorisés sont : Jelena, Himalaya, Paradisio.

Toutes plantations d’arbres, d’arbustes etc… sont interdites.

L’espace cavurne est autorisé à recevoir un fleurissement, des objets funéraires et des photos.

En aucun cas ceux-ci ne devront dépasser la surface de la dalle. La commune se réserve le droit d’enlever tout objet ou fleurs débordant de la surface autorisée.

 

6-    Travaux

 

6.1 Autorisation

 

Nul ne peut construire, reconstruire ou réparer des monuments funéraires sans autorisation de la commune. Cette autorisation sera délivrée après présentation par l’entreprise des pièces suivantes :

-       Le numéro de l’habilitation et la liste des prestations concernées par cette habilitation.

-       Un plan de l’ouvrage côté,

-       Le numéro de l’emplacement,

-       Le nom du concessionnaire

-       La durée d’intervention et ses dates.

 

6.2 Dépassement des limites

 

Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement général du plan du cimetière. En cas de dépassement de ces limites, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être exécutée aux frais de l’entrepreneur avec perception de pénalités de retard.

 

6.3 Responsabilité

 

Les concessionnaires et les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux, même lorsqu’ils sont réalisés en sous-traitance par un tiers.

 

6.4 Conditions d’exécution- nettoyage   

 

Les mortiers et bétons devront être gâchés et transportés dans des récipients, de sorte à ne laisser aucune trace au sol. L’entrepreneur, après s’être assuré que les terres excédentaires ne contiennent aucun ossement, devra les enlever du cimetière. Tout le matériel ayant servi aux travaux sera enlevé dès leur achèvement, aucun dépôt en vue du travail ultérieur ne sera toléré. Après achèvement des travaux, l’entrepreneur devra s’assurer du nettoyage parfait de la zone concernée. Il sera dressé procès-verbal de tout manquement à cet article.

 

Les secrétaires de mairie, les agents du service technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera tenu à la disposition du public en mairie et affiché aux portes du cimetière.

 

Ce règlement s’applique à compter de ce jour.

 

                       

                                                                       Fait à Maubec, le 28 juin  2016