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Application du Règlement National d'Urbanisme

Application du Règlement National d’Urbanisme à compter du 27 Mars 2017

 

Les articles L.174-1 et suivants du code de l’urbanisme rendent caducs les POS qui n’ont pas été transformés en PLU avant le 1er janvier 2016, sauf si une procédure de révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015. Et dans ce dernier cas, l’article L174-3 du même code de l’urbanisme prévoit que cette procédure de révision  doit être achevée au plus tard le 27 mars 2017 et qu’à défaut, le POS sera caduc dès le 27 mars.

 

En application des dispositions ci-dessus, le POS de la commune de MAUBEC est ainsi caduc le 27 Mars 2017. A compter de cette date, le RNU (Règlement National d’urbanisme) est applicable sur le territoire communal jusqu’à l’approbation et l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 

Le règlement national d'urbanisme, le RNU, est un document établi au niveau national qui permet de suppléer l'absence d'un plan local d'urbanisme. Le RNU a pour principal objectif de fixer les règles générales sur l'utilisation du sol des communes non dotées d'un PLU ou d'une carte communale. Ces règles concernent principalement la localisation d'une construction, son implantation, son aspect extérieur, son architecture, ses équipements, etc…

En matière d’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables), les articles L.422-5 et L.422-6 du code de l’urbanisme disposent que chaque demande doit faire l’objet d’un avis conforme du préfet qui, consulté par le service en charge de l’instruction, se prononce dans un délai d’un mois.